Conditions générales

Article 1 – Généralités

AREGA PHARMA NV (hierna AREGA), met maatschappelijke zetel te 2800 Mechelen, Stationsstraat 55 is ingeschreven in de Kruispuntbank der Ondernemingen (KBO) onder het nummer 0722.544.585.

 

Tous les contrats conclus par AREGA et les commandes acceptées sont soumis(es) aux conditions ci-après (les « CGV »), à moins qu’il n’en ait été autrement convenu par écrit. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion des éventuelles conditions générales et particulières du client pour toutes les commandes transmises à AREGA. Les éventuelles dispositions particulières qui sont mentionnées sur le bon de commande, et qui seraient contraires aux présentes CGV, prévalent.

Article 2 – Offres - conclusion du contrat

2.1. Les offres et devis sont faits sous toutes réserves et ne sont pas contraignants pour AREGA. Les offres ou devis s’appliquent toujours uniquement pour la durée indiquée dans l’offre, en principe 30 jours après l’émission de l’offre ou du devis. Les offres ou devis expiré(e)s ne confèrent aucun droit pour les commandes futures.
2.2. Les commandes, contrats ou autres accords sont uniquement valables si AREGA les confirme par écrit.
2.3. AREGA considère comme son donneur d’ordre la personne physique ou morale qui a confié l’ordre à AREGA, à moins qu’il n’ait été expressément communiqué que l’on agit pour le compte d’un tiers, et à condition que le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de ce tiers soient communiqués à AREGA au même moment. La personne qui passe commande pour une personne morale s’engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle elle agit.
2.4. Toute modification de la commande par le client doit être effectuée par écrit et donne lieu en principe à une nouvelle offre ou à un nouveau devis, et ce selon la discrétion et la décision d’AREGA. AREGA a dans ce cas le droit d’adapter le délai de livraison et/ou le tarif, ou de modifier la commande.

Article 3 – Exécution du contrat – livraison

3.1. AREGA consacre les soins nécessaires à l’exécution des ordres qui lui ont été confiés et est uniquement chargée d’une obligation de moyens. Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sont par conséquent pas contraignants pour AREGA, dans la mesure où ces délais de livraison correspondent à la législation applicable aux marchandises concernées et sauf accord contraire exprès entre les parties. Les délais de livraison sont garantis uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Un retard de livraison et/ou d’exécution ne pourra en aucun cas donner lieu à une amende, des dommages-intérêts, une dissolution du contrat ou un refus de réception des marchandises.
3.2. Le client fournit à AREGA, à chaque stade de l’exécution du contrat, toutes les données jugées nécessaires à l’exécution du contrat. Si ces informations nécessaires n’ont pas été fournies à AREGA dans les délais impartis, AREGA a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires découlant de ce retard. Les adresses de livraison incorrectement transmises sont de la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
3.3. La livraison se fait en principe via le grossiste ou directement au client, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne sur les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (« Lignes directrices 2013/C 343/01 »).
3.4. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. AREGA se réserve le droit de facturer ces livraisons et/ou exécutions partielles au moment où celles-ci sont effectuées.
3.5. Tous les risques relatifs aux marchandises, y compris les risques de transport, sont transférés au client au moment où les marchandises sont livrées à l’endroit indiqué sur le bon de commande.
3.6. AREGA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable s’il existe des raisons objectives qui démontrent que la situation de solvabilité et/ou de liquidité du client est mise en danger (p. ex. par faillite, procédure de réorganisation judiciaire, lettres de change protestées, insolvabilité manifeste, paiements arriérés chez AREGA ou des tiers, obtention d’un règlement collectif de dettes par le client, etc.).
3.7. Si AREGA prend connaissance, après la confirmation de l’ordre et avant ou pendant la livraison, de circonstances qui font que les accords ne semblent raisonnablement plus être suffisamment assurés, AREGA est fondée à réclamer un paiement anticipé ou une caution afin, le cas échéant, de résilier le contrat sans aucun droit à de quelconques dommages- intérêts vis-à-vis du client.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix convenus ne sont valables que pour les marchandises livrables de stock et sont basés sur le prix d'achat au moment de l'offre ou de l'acceptation de l'offre. En application du point 38/7, §2 de l'AR AUR du 14/01/2013, et compte tenu de la difficulté d'établir une clause de révision de prix pour les biens en question, AREGA se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu en fonction de l'évolution de l'indice santé. Cette révision de prix peut être appliquée tous les 6 mois suivant l'offre, selon la formule suivante: prix indexé = prix de départ * nouvel indice / indice de base. L'indice de base est l'indice de santé du mois au cours duquel l'offre a été envoyée.
4.2. Si l'équilibre économique est rompu au détriment d'AREGA en raison de circonstances qui lui sont extérieures, et que cet équilibre ne peut être rétabli par la révision des prix prévue à l'article 4.1, AREGA peut, moyennant un préavis d'un mois, interrompre l'offre.

4.3. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres frais (assurance, transport, etc.), sauf disposition contraire explicite. La TVA est à la charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge du client.

4.4. Pour toute commande de marchandises dont la valeur totale est inférieure à 350,00 € hors TVA, le client peut se voir facturer des frais de transport supplémentaires d'un minimum de 100,00 € hors TVA, sauf accord contraire par écrit. Pour les clients qui se qualifient de pharmacie au sens de l'article 8 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de santé ou d'établissement de soins, une valeur minimale de commande de 200,00 € HT s'applique, à défaut de quoi un coût de transport de 100,00 € HT minimum peut être facturé.

Article 5 – Paiement

5.1. Les factures d’AREGA sont payables comptant sur le compte bancaire du siège sociale la société au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
5.2. Toute facture dont le montant n’est pas ou pas entièrement réglé à l’échéance est majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €. Un intérêt de retard est également dû de plein droit, équivalent au taux d’intérêt légal, conformément à la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes impayées deviennent immédiatement exigibles, et AREGA est fondée à suspendre les livraisons ultérieures ou à considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.
5.4. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, le client doit, en cas de litige, protester les factures d’AREGA par lettre recommandée motivée, dans les 14 jours calendrier suivant leur réception, sous peine de nullité.
5.5 AREGA est fondée, à tout moment, à compenser les avoirs qu’elle détient sur des clients par des dettes envers le client, même après accord.

Article 6 – Force majeure

6.1. Si AREGA ne peut pas exécuter la commande pour cause de force majeure, incluant les accidents, les maladies, les incendies, la guerre, les pandémies, les crises sanitaires, les grèves, les lock-outs, les émeutes, les retards chez les fournisseurs, le manque de matériel de transport, etc., AREGA est fondée à mettre fin au contrat sans autre indemnisation du client.
6.2. Si AREGA, lors de la survenue de la force majeure, a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut que partiellement satisfaire à ses obligations, AREGA est fondée à facturer séparément la partie déjà effectuée, et le client est tenu de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 7 – Responsabilité

7.1. Toute faute immédiatement observable et relative à la livraison et tout défaut visible affectant partiellement ou entièrement les marchandises doivent être constatés par écrit lors de la livraison, de manière contradictoire, avec le transporteur et en sa présence ou celle de son représentant, en émettant une réserve sur le bon de commande. Dans tous les cas, toute réclamation concernant la livraison d’AREGA doit être communiquée par écrit au plus tard dans les 14 jours calendrier, avec la preuve éventuelle du défaut (p. ex. photo). Toute exonération pour vices visibles devient caduque si les vices ne sont apparus à l’endroit convenu qu’après la livraison ou si les marchandises ont déjà été transformées par le client ou l’un de ses agents ou préposés. Sous peine de nullité, les vices cachés doivent être signalés par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant leur découverte. L’exonération pour vices cachés est toutefois nulle si les marchandises ont déjà été transformées par le client ou l’un de ses agents ou préposés, ou si le mode d’emploi n’a pas été suivi ou si les marchandises n’ont pas été traitées de manière appropriée.
7.2. En cas de défauts, et si ceux-ci sont signalés à temps avec la preuve nécessaire, AREGA a le choix de les réparer conformément au bon de commande ou de payer une indemnisation à cet effet. Si AREGA estime que la plainte n’est pas fondée, les marchandises en question ou similaires seront soumises à l’examen d’un expert indépendant désigné d’un commun accord par les deux parties. Les conclusions de cet expert sont contraignantes pour les parties. La partie succombante supportera les frais de l’expertise. Si les marchandises sont renvoyées par le client à la suite de cette plainte, cela doit se faire conformément aux Lignes directrices 2013/C 343/01.
7.3. AREGA est responsable de la conformité des marchandises livrées conformément aux spécifications convenues. C’est l’unique garantie offerte par AREGA. AREGA exclut expressément le recours à toute autre garantie, incluant, mais ne se limitant pas : aux garanties relatives à la valeur de marché des marchandises, à leur adéquation à un usage spécifique ou à la violation des droits de propriété intellectuelle. Le client renonce expressément à tout recours à ces garanties.
7.4 Le Client exonère AREGA de tout dommage, perte ou réclamation découlant de ou liés à la distribution, la vente et/ou la commercialisation des marchandises, la violation des brevets et/ou autres droits de propriété intellectuelle, le non-respect d’une disposition légale, d’une réglementation et/ou d’un enregistrement, ou tout autre manquement du client, hormis si le dommage, la perte et/ou la responsabilité sont dus à la faute intentionnelle ou grave du client.
niet voldoen aan een wettelijk voorschrift, BE-ARMED-OTC-2020-10-0034 regeling en/of registratie, of een andere tekortkoming van de klant, tenzij de schade, het verlies en/of de aansprakelijkheid te wijten is aan het opzet of de grove schuld van AREGA.
7.5. Les dommages et intérêts pour lesquels AREGA peut être tenue responsable aux termes des présentes, quelle qu’en soit la cause, la nature ou l’objet de la demande, et sous réserve des dispositions de l’article 3.1, s’élèveront au maximum à 20 % des montants facturés et payés au client au cours de l’année contractuelle précédente. Au cas où le client estime pouvoir prétendre à une telle indemnisation, il doit prouver de manière contradictoire les défauts et le préjudice subis. Il n’est pas autorisé à retenir ou à reporter le paiement des factures impayées.
7.6. AREGA ne pourra toutefois pas être tenue responsable des dommages consécutifs et/ou des dommages indirects, y compris la perte d’utilisation, de chiffre d’affaires ou de profit.

Article 8 – Obligations de déclaration des effets indésirables

8.1. De klant erkent en gaat ermee akkoord dat AREGA volledig en onmiddellijk moet voldoen aan alle toepasselijke vereisten inzake de veiligheidsmelding-verplichtingen met betrekking tot haar goederen. De klant gaat ermee akkoord dat indien hij, met betrekking tot de betrokken goederen, informatie ontvangt over bijwerkingen en/of andere specifieke veiligheidskwesties, hij AREGA hiervan onmiddellijk op de hoogte zal brengen in overeenstemming met dit artikel. Voor de toepassing van deze AV wordt onder bijwerkingen onder meer begrepen: blootstelling gedurende de zwangerschap, blootstelling van een zuigeling tijdens de borstvoeding, overdosis, misbruik, verkeerd gebruik, medicatiefouten, gebrek aan werkzaamheid, besmetting met infectieus materiaal, interacties tussen medicijnen, beroepsmatige blootstelling, en elke andere veiligheidsinformatie waarom AREGA redelijkerwijze kan verzoeken. De klant moet alle informatie met betrekking tot bijwerkingen die hij ontvangt binnen één (1) werkdag aan AREGA bezorgen door de lokale contactpersoon inzake geneesmiddelenbewaking van AREGA, Anne-Sophie Gernay, te contacteren via onderstaande contactgegevens: E-mail: safety@arega.com Telefoon: +32 3 808 67 00 (24u geneesmiddelenbewaking). De klant doet zijn uiterste best om ten minste minimale informatie over de gemelde bijwerkingen te verkrijgen (met inbegrip van de aard van de bijwerkingen, het geneesmiddel dat werd gebruikt, de persoon die de bijwerkingen heeft aangemeld en de patiënt). Indien redelijkerwijze mogelijk, zal de klant de persoon die de bijwerkingen heeft gemeld meedelen dat de informatie met betrekking tot de bijwerkingen aan AREGA wordt overgemaakt en zal hij deze persoon vragen of AREGA rechtstreeks contact met hem mag opnemen. De klant zal AREGA redelijke bijstand verlenen opdat AREGA kan voldoen aan de wettelijke verplichtingen die op haar rusten en de verzoeken om informatie vanwege de bevoegde autoriteiten. Niettegenstaande het voorgaande, heeft AREGA het recht om zijn instructies betreffende de termijn, de criteria en de manier van aanmelding van informatie met betrekking tot bijwerkingen, met inbegrip van specifieke veiligheidskwesties, te wijzigen. De klant zal hiervan op de hoogte worden gebracht via afzonderlijke briefwisseling.

Article 9 – Transfert des droits

9.1. Le client ne devient propriétaire des marchandises livrées qu’à partir du moment où il a satisfait à toutes ses obligations envers AREGA. AREGA conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au moment du paiement intégral des prix, intérêts, indemnisations et frais facturés par elle. Cette réserve de propriété est un élément essentiel du contrat conclu entre les parties, sans lequel AREGA n’aurait pas conclu le présent contrat. AREGA permet néanmoins au client d’utiliser et de vendre les marchandises concernées dans le cadre de ses activités commerciales normales. La revente par le client des marchandises non payées entraîne de plein droit le transfert de la créance du client sur le tiers envers AREGA, de sorte que cette dernière dispose d’un droit d’action direct vis-à-vis du tiers.
9.2. Si le client ne paie pas dans les délais convenus contractuellement, AREGA peut exiger la restitution des marchandises, et ce pour le compte et aux risques du client. Les marchandises que le client détient en stock sont réputées être des marchandises impayées. Les marchandises doivent alors être immédiatement restituées à AREGA sur simple demande, et ce aux frais du client, sans préjudice du droit d’AREGA à une indemnisation intégrale. Les parties conviennent que les marchandises d’AREGA sont des choses fongibles, de sorte qu’AREGA est autorisée à invoquer sa réserve de propriété pour toutes les marchandises que le client détient en stock et qui sont similaires aux marchandises impayées. Pendant cette période de réserve de propriété, le client assume les obligations et la responsabilité du dépositaire pour les marchandises livrées et il s’engage par conséquent à les surveiller et à les assurer contre toutes les causes d’endommagement, de destruction, de vol, d’incendie, de perte, etc.
9.3. Nonobstant la réserve de propriété prévue, le risque relatif aux marchandises est transféré au client au moment où les marchandises sont livrées à l’endroit convenu conformément au bon de commande. S’il est convenu que le client vient retirer les marchandises, le risque est transféré dès que le client est sommé de venir retirer les marchandises. Des frais de garde peuvent être facturés après cette sommation.

Article 10 – Respect de la législation anticorruption

10.1. Le client est conscient qu’AREGA et le client sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations anticorruption en vigueur (ci-après: la Législation anticorruption en vigueur). La Législation anticorruption en vigueur interdit le paiement frauduleux, l’offre ou la promesse de paiement, ou l’autorisation de payer ou de céder des choses de valeur ou tout autre avantage, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à une autre personne, sachant que tout ou partie du paiement, des choses de valeur ou des avantages seront offerts, promis ou transmis à un fonctionnaire.
Certaines dispositions de la Législation anticorruption en vigueur interdisent également la corruption commerciale, par exemple le paiement illégitime, le transfert de biens de valeur, le versement d’indemnités ou l’attribution de tout avantage illégitime, direct ou indirect, à une partie privée dans le but d’obtenir ou de conserver des transactions commerciales de manière injustifiée ou d’influencer de manière injustifiée le comportement du destinataire.
10.2. Le client déclare ne pas avoir été condamné par une autorité publique ou judiciaire pour infraction à la Législation anticorruption en vigueur. Le client déclare en outre qu’en vertu du présent contrat, aucune chose de valeur n’a été ou ne sera reçue ou utilisée par lui dans un but qui serait contraire à la Législation anticorruption en vigueur, et qu’il n’a fait ou ne fera aucune action contraire à la Législation anticorruption en vigueur.
10.3. Le client déclare que, sauf autorisation en vertu de la Législation anticorruption en vigueur, il n’a pas effectué ou n’effectuera pas de paiement, n’a pas accordé ou n’accordera pas d’autorisation de paiement ou de don de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire dans le but (i) d’influencer en sa qualité officielle une action ou une décision de ce fonctionnaire ; (ii) d’inciter ce fonctionnaire à agir contrairement à ou à négliger ses obligations légales ; (iii) d’assurer un avantage injustifié ; ou (iv) d’inciter ce fonctionnaire à exercer son influence afin d’influencer toute action ou décision des pouvoirs publics concernant les activités entreprises dans le cadre du présent contrat.
10.4. Le client reprendra toutes les transactions réalisées dans le cadre du présent contrat avec précision et intégrité dans sa comptabilité, ses comptes et autres documents, dans un degré raisonnable de détail.
10.5. Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de trois ans après son échéance, le client autorisera un comptable indépendant désigné par AREGA à avoir accès à tous les documents comptables, comptes, factures et documents pertinents du client relatifs au présent contrat, dans le but de contrôler le respect des dispositions du présent article et des exigences de la Législation anticorruption en vigueur. Le client collaborera pleinement à un audit ou à une enquête effectué(e) par AREGA concernant le respect du présent contrat ou de la législation anticorruption en vigueur.
10.6. AREGA a le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat ainsi que tous les paiements effectués en vertu du présent contrat, si elle estime de bonne foi que le client a agi en violation du présent article ou de la législation anticorruption en vigueur.
10.7. Le client veille à ce que toutes les déclarations y afférentes pendant la durée du présent contrat restent correctes et précises. Le client doit informer immédiatement AREGA s’il prend connaissance d’une éventuelle violation du présent article ou de la Législation anticorruption en vigueur ou de toute autre modification qui rendrait inexacte ou incomplète l’une des déclarations à ce propos aux termes des présentes.
La non-communication d’une telle information à AREGA en vertu du présent article constitue une violation substantielle du présent contrat par le client, qui autorise AREGA à résilier le contrat.
10.8. Le présent article s’applique uniquement si le client est un grossiste ou s’il exerce des activités de commerce de gros en rapport avec des marchandises d’AREGA.

Article 11 – Confidentialité

11.1. En contactant ou en plaçant une commande chez AREGA, le client autorise expressément le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l’administration du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Pour l’exécution du contrat, AREGA doit disposer des données suivantes du client : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et données de facturation. Le traitement à des fins de marketing et la publicité individualisée n’interviennent que si le client y a expressément consenti. AREGA ne pourra pas transmettre les données à des tiers sans l’autorisation expresse du client. Le client a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement au traitement des données à des fins de marketing direct. AREGA est responsable du traitement de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du présent contrat et ne sera pas utilisé à d’autres fins.
11.2. Dans certaines circonstances, AREGA est tenue de transmettre les données à caractère personnel du client. Cela se produit lorsque la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l’y oblige, ou lorsque cette transmission est demandée par des autorités publiques dans le cadre d’actions visant à l’application de la loi, ou si AREGA estime qu’il est nécessaire de transmettre ces données à caractère personnel du client afin de prévenir les dommages ou les pertes financières, et ce dans le cadre d’une enquête sur la fraude ou d’autres activités illégales.
11.3. Si AREGA vend ou cède tout ou partie de ses activités ou actifs, elle se réserve le droit de céder également toutes les données à caractère personnel du client. Dans ce cas, AREGA fera les efforts nécessaires pour en informer le client et veiller à ce que la personne qui reçoit les données à caractère personnel les utilise également conformément au présent article. Dans ce cas, le client doit s’adresser à la personne qui reçoit ces données à caractère personnel pour toute question complémentaire.
11.4. Le client a le droit de consulter ses données à tout moment et de les corriger le cas échéant.
11.5. AREGA applique une politique de sécurité administrative, technique et physique appropriée, en protégeant les données à caractère personnel du client contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès, la divulgation ou l’utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Les documents fournis au client avant ou après la conclusion du contrat sont protégés par les droits d’auteur et demeurent la propriété d’AREGA. Sans autorisation de cette dernière, ils ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits par le client.
12.2. AREGA conserve la pleine propriété des droits intellectuels sur les concepts ou les projets fournis par AREGA, à moins qu’il n’en ait été convenu expressément autrement par écrit.
12.3. AREGA a à tout moment le droit de mentionner, sur son site internet et sur les réseaux sociaux, les services et/ou marchandises fourni(e)s à des fins de promotion, en mentionnant les données d’identité du client, à moins qu’il n’en ait été convenu expressément autrement par écrit.

Article 13 – Traitement des réclamations

13.1. Toutes les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites par le client auprès d’AREGA dans les 5 jours ouvrables après que le client a constaté les défauts, de manière complète et claire.
13.2. AREGA mettra en œuvre les efforts nécessaires pour répondre aux réclamations déposées dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une réclamation demande raisonnablement un temps de traitement plus long, AREGA répond dans un délai de 2 jours ouvrables avec un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 14 – Généralités et règlement des litiges

14.1. Les présentes CGV ne portent pas préjudice à l’exercice par AREGA de tous les autres droits légaux ou contractuels qui lui sont octroyés.
14.2. Il est interdit au client de céder ses droits et obligations dans le cadre du contrat conclu avec AREGA sans l’autorisation écrite préalable d’AREGA. Toute cession non autorisée sera nulle de plein droit.
14.3. Toute éventuelle défaillance d’AREGA à exiger l’exécution des dispositions des présentes conditions générales n’impliquera aucune renonciation à l’application de cette disposition ou de toute autre disposition.
14.4. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition sera remplacée par une disposition valide et exécutoire acceptable par les deux parties, qui aura des conséquences économiques similaires à celles de la disposition initiale et qui reflétera, dans la mesure du possible, l’intention des parties exprimée dans la disposition.
14.5. Seul le droit belge s’applique dans la relation entre AREGA et le client. AREGA soumettra tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers.

 

BE-ARMED-GX-0014-01-2023